Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Loopfy, édité par Jamal Abaoui (entrepreneur individuel, SIRET 921 345 678 00014), 42 Boulevard de Balmont, 69009 Lyon, France.

Toute souscription au service Loopfy implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Article 2 : Description du service

Loopfy est un service de fidélisation client destiné aux commerçants de proximité (restaurants, salons, boutiques, boulangeries, etc.). Il comprend :

• Une ou plusieurs plaques NFC/QR code personnalisées à l'enseigne du client, livrées configurées
• Un dispositif de roue cadeau interactive permettant de collecter des avis Google et des contacts clients
• Un système d'envoi automatique de SMS aux clients finaux (cadeau, relance, offres)
• Un expert dédié joignable sur WhatsApp qui assure le suivi, la rédaction des campagnes et l'envoi après validation
• Un récapitulatif quotidien des performances envoyé au commerçant via WhatsApp

Le service est fourni en mode SaaS (Software as a Service). Loopfy se réserve le droit de faire évoluer ses fonctionnalités à tout moment.

Article 3 : Conditions d'accès

L'accès au service Loopfy est réservé aux professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale).

Pour accéder au service, le client doit :

• Être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter
• Exercer une activité commerciale régulière sur le territoire français
• Fournir des informations exactes lors de la souscription

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Modalités de paiement acceptées : carte bancaire (Visa, Mastercard) et virement bancaire. Le paiement est mensuel, prélevé à date anniversaire de la souscription.

Tout mois commencé est dû en intégralité. En cas de défaut de paiement, Loopfy se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée infructueuse sous 7 jours.

Article 5 : Garantie satisfait ou remboursé

Loopfy propose une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours à compter de la réception de la plaque. Si le client n'est pas satisfait du service durant cette période, il peut demander le remboursement intégral des sommes versées en contactant contact@loopfy.fr.

Le remboursement est effectué sous 14 jours à compter de la réception de la demande, sans frais ni pénalité.

Article 6 : Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale.

Le client peut résilier à tout moment en envoyant un simple message à son expert WhatsApp dédié ou en contactant contact@loopfy.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Loopfy peut résilier le contrat de plein droit en cas de :

• Manquement grave aux présentes CGU non corrigé dans les 15 jours suivant mise en demeure
• Défaut de paiement persistant
• Usage du service contraire à la législation en vigueur

Portabilité des données : à la résiliation, le client reçoit sur demande l'intégralité de sa base de contacts (prénom, numéro de téléphone) dans un format exportable (CSV).

Article 7 : Obligations du client

Le client s'engage à :

• Utiliser le service exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et conformément à la législation applicable
• S'assurer que les clients finaux consentent à la collecte de leurs données et à la réception de messages SMS
• Ne pas utiliser le service à des fins de spam, de démarchage abusif ou de toute pratique commerciale déloyale
• Tenir à jour ses informations de contact et de facturation
• Ne pas tenter de contourner, désactiver ou interférer avec les systèmes de sécurité du service

Article 8 : Obligations de Loopfy

Loopfy s'engage à :

• Assurer la disponibilité du service avec une continuité raisonnable (hors opérations de maintenance planifiées)
• Livrer la plaque NFC configurée dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la validation de la commande
• Mettre à disposition un expert WhatsApp réactif durant les horaires d'ouverture (lun–ven, 9h–19h)
• Traiter les données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité

Article 9 : Responsabilité

Loopfy s'engage à fournir le service avec tout le soin raisonnablement attendu. Toutefois, Loopfy ne saurait être tenu responsable :

• Des résultats commerciaux obtenus par le client (nombre d'avis, fréquentation, chiffre d'affaires)
• Des interruptions dues à des tiers (opérateurs télécom, hébergeur, Google) ou à un cas de force majeure
• De l'utilisation faite par le client des données collectées auprès de ses propres clients
• De tout contenu fourni par le client (textes, visuels) pour la personnalisation du service

En tout état de cause, la responsabilité de Loopfy est limitée au montant des sommes effectivement perçues par Loopfy au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le service Loopfy, son interface, ses algorithmes, sa charte graphique et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Loopfy et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

La souscription au service ne confère au client aucun droit de propriété sur les éléments du service, uniquement un droit d'usage personnel et non transmissible dans le cadre de son activité.

Les données et contenus fournis par le client (nom de l'enseigne, visuels, liste de contacts) restent la propriété exclusive du client.

Article 11 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre du service est décrit dans la Politique de confidentialité de Loopfy.

Le client agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres clients finaux collectées via le dispositif Loopfy. Loopfy agit en qualité de sous-traitant pour ces données et s'engage à les traiter uniquement selon les instructions du client et aux fins du service.

Article 12 : Modification des CGU

Loopfy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le client sera informé de toute modification substantielle par email ou via WhatsApp avec un préavis de 30 jours.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation. En cas de refus, le client peut résilier sans frais avant la date d'application des nouvelles conditions.

Article 13 : Médiation

En cas de litige relatif au service, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Loopfy adhère au dispositif de médiation proposé par :

CM2C, Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net

La médiation est ouverte aux clients ayant préalablement tenté de résoudre le litige directement avec Loopfy via contact@loopfy.fr.

Article 14 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents de Lyon seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.

Article 15 : Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@loopfy.fr